Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la modification de plans de comptes applicables aux services publics locaux industriels et commerciaux (M. 4)

Version INITIALE

NOR : INTB0500112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/INTB0500112A/jo/article_9

Texte n°7

Article 9


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur des transports terrestres, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.