Arrêté du 5 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMD0550003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/5/PRMD0550003A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations ou supports classifiés « secret défense » et « confidentiel défense ».