Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 modifié agréant les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
NOR : ECOC0200103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/ECOC0200103A/jo/article_2
Texte n°19