Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3 du présent arrêté. La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.