Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un accord national professionnel applicable au personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises et de passagers du secteur de la navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : SOCT0411998A

Texte n°78

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 sur les certificats de qualification professionnelle du personnel navigant du transport fluvial, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 sur les certificats de qualification professionnelle du personnel navigant du transport fluvial.