Article 11
Les dispositions des articles R. 234-12 et R. 234-19 à R. 234-21 du code du travail sont applicables aux jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600631D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/10/EQUT0600631D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/10/2006-534/jo/article_11
Texte n°30
Les dispositions des articles R. 234-12 et R. 234-19 à R. 234-21 du code du travail sont applicables aux jeunes de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires.
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