Arrêté du 28 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0200145A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/28/AGRA0200145A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Merle, délégation est donnée à Mme Sylviane Tetart, inspectrice générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.