Décret du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG0221792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/30/SANG0221792D/jo/article_17

Texte n°23

Article 17


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.