Article 2
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 24/10/2007 texte numéro 24
Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications
NOR : ECEP0766659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/15/ECEP0766659A/jo/article_2
Texte n°24