Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature pour la direction des retraites

Version INITIALE

NOR : ECOK0400082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/2/ECOK0400082A/jo/article_12

Texte n°30

Article 12


Délégation est donnée à :
Mme Annick Pebayle, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la comptabilité, à l'exception des conventions.
M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions.
M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.