Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité
NOR : JUSK0440121A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/JUSK0440121A/jo/article_2
Texte n°21