Article 5
A l'article R. 1331-2 du code de la santé publique, la référence à l'article L. 1331-23 est remplacée par une référence à l'article L. 1331-25.
Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique
NOR : SOCU0612037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/SOCU0612037D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/8/2006-1359/jo/article_5
Texte n°7