Arrêté du 17 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (n° 9496)

Version INITIALE

NOR : AGRF0502584A

Texte n°84

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 9 du 22 juin 2005 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.