Arrêté du 4 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé « Tests 2003 de la rénovation du recensement de la population »

Version INITIALE

NOR : ECOS0350014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/ECOS0350014A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Les destinataires des informations collectées sont l'INSEE et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Les informations nominatives sont détruites dans les communes ou dans les établissements publics de coopération intercommunale au plus tard un mois après la fin de la collecte et à l'INSEE à la fin de l'année de la première enquête de recensement de la population dans chacune des communes concernées.