Article 4
Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget général de 2003 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente loi.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 276 du 27/11/2004 texte numéro 1