Article 5
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
NOR : EQUT0401492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/9/EQUT0401492A/jo/article_5
Texte n°14