Décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Version INITIALE

NOR : JUSB0410286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/JUSB0410286D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/5/2004-676/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.