Décision n° 2002-1089 du 28 novembre 2002 approuvant l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de France Télécom pour les exploitants de réseaux ouverts au public L. 33-1 pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : ARTT0200695S

Texte n°61

Article 2


Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.