Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : FPPA0100153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/FPPA0100153D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/14/2002-63/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions.