Décret n° 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2004

Version INITIALE

NOR : AGRF0402262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402262D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1411/jo/article_18

Texte n°77

Article 18


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.