Décision n° 2004-922 du 16 novembre 2004 relative à l'usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0400057S

Texte n°87

Article 1


La sous-bande de la bande de fréquences 410-420 MHz couplée à la bande 420-430 MHz, dont l'assignation a été confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications, est dédiée à des réseaux radioélectriques du service mobile terrestre ayant des fonctionnalités PMR/PAMR utilisant une technologie dont la canalisation n'excède pas 100 kHz.