Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est

Version INITIALE

NOR : ECOK0400063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400063A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.