Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400298A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/19/ECOP0400298A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mme Maxime Gauthier et M. Philippe Baudier, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.