Décret n° 2004-433 du 21 mai 2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires des catégories A, B et C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides réservés à certains agents non titulaires de cet établissement

Version INITIALE

NOR : MAEA0420074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/MAEA0420074D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/21/2004-433/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.