Arrêté du 3 juin 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 86)

Version INITIALE

NOR : SOCT0310767A

Texte n°32

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 14 du 22 octobre 2002 relatif à la commission paritaire de la formation continue et de l'emploi à la convention collective nationale susvisée.