Article 4
Le présent arrêté n'est pas applicable aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
NOR : EQUA0200075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/10/EQUA0200075A/jo/article_4
Texte n°53