Article 6
A l'article 39-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « , 20 et 29 » sont remplacés par les mots : « et 20 ».
République
Française
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NOR : MESH0124151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/MESH0124151D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1374/jo/article_6
Texte n°17
A l'article 39-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé, les mots : « , 20 et 29 » sont remplacés par les mots : « et 20 ».
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