Décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales

Version INITIALE

NOR : ECOC0100108D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/ECOC0100108D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1370/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.