Article 3
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC0100108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/ECOC0100108D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1370/jo/article_3
Texte n°7
Les chambres d'examen mises en place au sein de la commission sont présidées par un magistrat et comprennent un nombre égal de représentants des producteurs et des distributeurs.
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