Article 32
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
NOR : DEVP0700015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/8/DEVP0700015A/jo/article_32
Texte n°41