Arrêté du 29 mars 2007 relatif à la mise en oeuvre de l'aide tabac dans le cadre de la politique agricole commune

Version INITIALE

NOR : AGRP0700770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/AGRP0700770A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2006 à :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 20/04/2007 texte numéro 15