Décret n° 2003-969 du 9 octobre 2003 modifiant le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SANH0323577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/SANH0323577D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-969/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.