Décret du 9 octobre 2003 portant dissolution du conseil municipal d'Arconville (Aube)

Version INITIALE

NOR : INTA0310069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/INTA0310069D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.