Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : FAMG0421358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/FAMG0421358D/jo/article_26

Texte n°54

Article 26


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.