Arrêté du 7 décembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 86)

Version INITIALE

NOR : SOCT0512513A

Texte n°153

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 17 du 14 juin 2005 modifiant l'avenant n° 13 du 19 novembre 1999, relatif à un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.