Article 3
L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.
Décret n° 2002-1625 du 30 décembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique
NOR : SANG0223927D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/SANG0223927D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/30/2002-1625/jo/article_3
Texte n°46