Décret n° 2004-1256 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0400049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/ECOK0400049D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/2004-1256/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.