Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/ECOP0600559A/jo/article_38

Texte n°4

Article 38


Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.