Article 4
Au quatrième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « des documents mentionnés » sont ajoutés les mots : « au 9° de l'article R. 421-2 et ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUU0400014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/EQUU0400014D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-310/jo/article_4
Texte n°42
Au quatrième alinéa de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « des documents mentionnés » sont ajoutés les mots : « au 9° de l'article R. 421-2 et ».
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