Article 10
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie)
NOR : ECOP0401045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401045D/jo/article_10
Texte n°36