Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension de la fabrication et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée « MGD »

Version INITIALE

NOR : SANM0424361S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2004/12/15/SANM0424361S/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


La fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de poudre de bourdaine, de cascara, de gui, d'ispaghul, de griffe du chat, de millepertuis et de rhubarbe de Chine commercialisées par la société MGD sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L. 5121-8 du CSP.