Arrêté du 9 février 2004 portant extension d'un accord prorogeant un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances

Version INITIALE

NOR : SOCT0410255A

Texte n°92

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions de l'accord du 26 septembre 2003 prorogeant l'accord du 17 novembre 2000 (capital de temps de formation), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.