Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire représentant le coût de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour la session 2002
NOR : EQUP0400314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/19/EQUP0400314A/jo/article_3
Texte n°36