Article 2
Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à la date de la consultation.
République
Française
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NOR : DEFP0301338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFP0301338A/jo/article_2
Texte n°19
Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement à la date de la consultation.
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