Arrêté du 22 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0201246A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/EQUS0201246A/jo/article_24

Texte n°20

Article 24


L'article 62 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être admis en circulation internationale, un véhicule circulant sous un numéro WW 1 doit être couvert par le "certificat international pour automobiles prévu à l'article 4 du présent arrêté. »