Article 11
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-278 du 26 février 2002 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
NOR : ECOT0120042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/ECOT0120042D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/26/2002-278/jo/article_11
Texte n°4