Décret du 20 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500595D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/20/ECOP0500595D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Vincent Mazauric et Jean-Pierre Lieb, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.