Arrêté du 3 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)

Version INITIALE

NOR : SOCT0753598A

Texte n°273

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 janvier 2007, relatif aux salaires minima annuels, à la convention collective susvisée.