Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006

Version INITIALE

NOR : MENS0602770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/MENS0602770A/jo/article_11

Texte n°49

Article 11


Le directeur général des impôts et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.