Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 705 (bureau des relations publiques), route nationale 10, 37076 Tours Cedex 02.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0601140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/24/DEFL0601140A/jo/article_5
Texte n°6
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 705 (bureau des relations publiques), route nationale 10, 37076 Tours Cedex 02.
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