Article 4
L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ0600106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/ECOZ0600106A/jo/article_4
Texte n°12
L'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement est abrogé.
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